Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments / Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 908-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.567, Inédit
[…] d'une part, en s'abstenant de constater une quelconque tradition de deniers, notamment sur le compte bancaire de M me Y…, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du Code civil ; alors que, d'autre part, en faisant application de la présomption d'interposition de personne, bien qu'au moment de l'acquisition litigieuse, Hermance n'ait pas encore été reconnue par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère rémunératoire, […]
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