Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments / Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Article 910 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 95
Article 910 du code civil : Une association pouvant bénéficier de dons ou de legs peut les accepter librement, exception faite des groupements sectaires. Toutefois, l'association doit en faire la déclaration au préfet qui, sauf pour une association reconnue d'utilité publique, peut s'y opposer.
Lire la suite…La décision par laquelle le préfet décide en application de l'article 910 du code civil de ne pas former opposition à une libéralité faite au profit d'une association est un acte administratif. […]
Lire la suite…Décisions • 256
En vertu des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, de l'article 910 du code civil et de l'article 1 er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980, les dons et legs aux associations cultuelles font l'objet d'une autorisation administrative. […]
Lire la suite…- Capacite pour recevoir des dons et legs -absence·
- Association "les témoins de jéhovah en France"·
- Caractère d'association cultuelle -absence·
- "les témoins de jéhovah en France"·
- Caractère d'association cultuelle·
- Rj1 dons et legs·
- Décret·
- Associations cultuelles·
- Legs·
- Libéralité
[…] S'agissant de la donation préciputaire reçue le 20 décembre 2013, les appelants font observer qu'B Kh a été placée sous curatelle renforcée le 26 juin 2015 et qu'elle entre dans le champ d'application de l'article 464 du code civil. […] L'article 910 du même code dispose que pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.
Lire la suite…- Consorts·
- Clause bénéficiaire·
- Capital décès·
- Sociétés·
- Donations·
- Contrat d'assurance·
- Assurance-vie·
- Testament·
- Assurances·
- Notaire
3. Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2012, n° 1116039
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; Vu le code civil et notamment son article 910 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Associations·
- Village·
- Monde·
- Île-de-france·
- Enfant·
- Région·
- Libéralité·
- Legs·
- Justice administrative·
- Établissement
La CAA de Lyon a rendu une décision intéressante sur les marges d'appréciation du préfet lorsque celui-ci décide, en application de l'article 910 du code civil de ne pas former opposition à une libéralité faite au profit d'une association est un acte administratif et sur la grille d'analyse qui s'impose alors au représentant de l'Etat (prise en compte de l'objet statutaire mais aussi des charges et conditions grevant cette libéralité). […] page=1&pageSize=10&query=21LY00303&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat" target="_blank" rel="noopener">CAA Lyon, 22 décembre 2022, n° 21LY00303
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