Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 912 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Commentaires • 133
En effet, nous l'avons vu, le rétablissement de l'égalitarisme ne vaut que pour le Français, qui plus est héritier réservataire, adoubé dès 1804 dans notre Code civil. Il prit place dans l'ordre public français qui assurait les droits du descendant à travers les siècles et encore aujourd'hui en son article 912.
Lire la suite…[…] Pour rappel, l'article 912 du Code civil dispose qu'en présence de trois enfants ou plus, la réserve héréditaire, à savoir la quote-part minimum devant revenir aux enfants, s'établit à 3/4, laissant donc 1/4 de disponible et dénommée à juste titre, quotité disponible.
Lire la suite…Décisions • 363
[…] Elles font valoir pour l'essentiel qu'il appartient à M me B Z épouse A de démontrer que le contrat GMO ne remplirait pas les conditions de validité d'un contrat et que la demande de nullité du contrat GMO sur le fondement des articles 912 et 913 du code civil est mal fondée et sera en conséquence rejetée.
Lire la suite…- Prime·
- Bénéficiaire·
- Réserve héréditaire·
- Prévoyance·
- Assurance vie·
- Nullité du contrat·
- Capital décès·
- Banque·
- Capital·
- Contrat d'assurance
[…] C'est donc à juste titre que le tribunal, au visa des articles 912 et suivants du code civil, a jugé la mesure d'expertise nécessaire, cette mesure devant porter sur les ventes consenties à M. F B (mobilier et meubles meublants notamment), sur la valeur des biens apportés aux SCI, dont il est devenu le gérant, lesquelles sont propriétaires de l'ensemble du patrimoine des époux B, sur les donations qui lui ont été consenties.
Lire la suite…- Donations·
- Successions·
- Prêt·
- Propriété·
- Usufruit·
- Capital social·
- Partage·
- Gérant·
- Soulte·
- Assurance vie
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 24 février 2016, n° 15/01669
[…] — confirmer la décision du tribunal de grande instance de Nice du 21 juin 2011 en ce qu'elle a : — constaté que la succession de Mme [XQ] est ouverte en France, lieu du dernier domicile de la de cujus ; — constaté qu'il est l'unique héritier réservataire de Mme [XQ] aux termes des articles 912 et suivants du code civil, — constaté que Mme [XQ] disposait effectivement au décès de son époux d'un pouvoir de disposition sur les actifs des Entités, — infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 21 juin 2011 en ses autres dispositions ;
Lire la suite…- Fondation·
- Beaux-arts·
- Villa·
- Actif·
- Thé·
- Sociétés·
- Propriété·
- Oeuvre d'art·
- Musée·
- Donations
Le nombre de descendants ou d'enfants susceptible d'hériter constitue l'essentiel des éléments à garder en tête, ainsi que le disposent les articles 912 à 917 du Code civil. La présence ou l'absence d'un conjoint également.
Lire la suite…