Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 912 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Commentaires • 133
En effet, nous l'avons vu, le rétablissement de l'égalitarisme ne vaut que pour le Français, qui plus est héritier réservataire, adoubé dès 1804 dans notre Code civil. Il prit place dans l'ordre public français qui assurait les droits du descendant à travers les siècles et encore aujourd'hui en son article 912.
Lire la suite…[…] Pour rappel, l'article 912 du Code civil dispose qu'en présence de trois enfants ou plus, la réserve héréditaire, à savoir la quote-part minimum devant revenir aux enfants, s'établit à 3/4, laissant donc 1/4 de disponible et dénommée à juste titre, quotité disponible.
Lire la suite…Décisions • 363
[…] En application des dispositions de l'article 912 du code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. Selon l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
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[…] L'article 912 alinéa 2 du code civil dispose en effet que 'la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.'
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3. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 31 octobre 2023, n° 23/00028
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 3 mars 2023, les consorts [R] demandent à la cour, au visa des articles 815, 840, 912, 917 et 924 du code civil, de : […]
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Le nombre de descendants ou d'enfants susceptible d'hériter constitue l'essentiel des éléments à garder en tête, ainsi que le disposent les articles 912 à 917 du Code civil. La présence ou l'absence d'un conjoint également.
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