Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 913 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
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[…] — déclarer l'appel recevable et fondé, Y faisant droit, — infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 724, 734, 913 et 920 du Code civil, de — qualifier « donation soumise à réduction » la remise de la somme de 60 000 euros par virement du compte bancaire de M. [R] sur le compte bancaire de Mme [I], — condamner Mme [I] à leur restituer la somme reçue excédant la quotité disponible et portant atteinte à leur réserve héréditaire au jour du décès de leur père soit : 522,61 x 2/3 = 384,40 euros montant de la réserve, quotité disponible = 138,21 euros, montant du rapport : 60 000 – 138,21 = 59 861,79 euros augmentée des intérêts de droit à dater du décès d'[K] [R],
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[…] La valeur de la quotité disponible est obtenue en appliquant la proportion adéquate, fixée par l'article 913 du Code Civil (en l'occurrence, 1/4 puisque E Z a laissé plus de deux héritiers) à la masse de calcul définie par l'article 922 du même Code.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 31 mai 2012, n° 11/02662
[…] Que cependant en l'espèce d'une part V E n'a pas précisé sur quelles parcelles elle entendait faire valoir ses droits ; que d'autre part il n'apparaît pas, au vu des projets de déclaration de succession versés aux débats qu'elle puisse demander la délivrance de toutes les parcelles composant les deux successions, tout en laissant un actif suffisant pour que son frère puisse être rempli de ses droits d'héritier réservataire qui, en application de l'article 913 du code civil, sont d'un tiers ;
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