Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 916 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
À défaut, peut y prétendre le conjoint survivant au sens de l'article 732 du Code civil.
Lire la suite…[…] (4) Article 914-1 du Code civil (5) Article 913 du Code civil (6) Article 916 du Code civil (7) Article 922 du Code civil (8) Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2007
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Abel X… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait, d'abord, violé l'article 792 du Code civil en le condamnant à rapporter à la succession de son frère la somme ci-dessus précisée, ainsi qu'aux peines du recel successoral, après avoir constaté que les sommes en question avaient été retirées des comptes de Robert X… par sa belle-soeur, M me Abel X…, qui n'est pas héritière, ensuite, violé l'article 916 du même code, puisqu'à défaut de tout héritier réservataire, Robert X… pouvait disposer, ainsi qu'il l'entendait, […]
Lire la suite…- Intention libérale·
- Recel successoral·
- Héritier·
- Procuration·
- Délit civil·
- Successions·
- Décès·
- Capacité juridique·
- Civil·
- Don manuel
[…] Les héritiers non réservataires de Z F, à savoir ses frère et soeurs, n'ont aucune qualité pour en revendiquer le bénéfice de sa succession, conformément aux dispositions de l'article 916 du Code civil.
Lire la suite…- Cancer·
- Legs·
- Associations·
- Testament·
- Don·
- Envoi en possession·
- Recherche scientifique·
- Intervention volontaire·
- Dire·
- Demande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 8 avril 2016, n° 15/24715
[…] En application de l'article 2242 qui déroge à la règle générale posée par l'article 2224, il y a lieu de considérer que l'interruption attachée à l'action en nullité de la déclaration d'appel a produit ses effets jusqu'à l'extinction de cette instance introduite devant le conseiller de la mise en état. A défaut de déféré introduit dans les 15 jours à compter de sa date, selon la procédure prévue à l'article 916 du code civil, l'ordonnance prononçant la nullité de la première déclaration d'appel est devenue définitive à la date à laquelle elle a été rendue.
Lire la suite…- Mise en état·
- Appel·
- Effet interruptif·
- Déclaration·
- Ordonnance·
- Instance·
- Délai de prescription·
- Conseiller·
- Interruption·
- Effets
La quotit√© disponible, avec la r√©serve h√©r√©ditaire, est d√©finie de mani√®re simple par le Code civil en son article 912 : […] Ce qui veut dire √©galement qu‚Äôen l‚Äôabsence des h√©ritier dits h√©ritiers r√©servataires, il n‚Äôy a ni r√©serve ni quotit√© disponible et que le d√©funt a pu tester en toute libert√© (cf. ci-dessous art. 916 du Code civil). […] civil
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