Article 916 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/07/2002
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Commentaires4


www.coursange-avocats.com · 6 janvier 2024

916 du Code civil). Rappelons que les héritiers réservataires sont uniquement les enfants du défunt (ou leurs descendants en cas de prédécès) et le conjoint survivant seulement en l'absence de descendants. […] L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 du Code civil

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www.coursange-avocats.com · 19 août 2023

La quotit√© disponible, avec la r√©serve h√©r√©ditaire, est d√©finie de mani√®re simple par le Code civil en son article 912 : […] Ce qui veut dire √©galement qu‚Äôen l‚Äôabsence des h√©ritier dits h√©ritiers r√©servataires, il n‚Äôy a ni r√©serve ni quotit√© disponible et que le d√©funt a pu tester en toute libert√© (cf. ci-dessous art. 916 du Code civil). […] civil

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Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2021

À défaut, peut y prétendre le conjoint survivant au sens de l'article 732 du Code civil.

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Décisions51


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.352, Inédit
Rejet

[…] Abel X… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait, d'abord, violé l'article 792 du Code civil en le condamnant à rapporter à la succession de son frère la somme ci-dessus précisée, ainsi qu'aux peines du recel successoral, après avoir constaté que les sommes en question avaient été retirées des comptes de Robert X… par sa belle-soeur, M me Abel X…, qui n'est pas héritière, ensuite, violé l'article 916 du même code, puisqu'à défaut de tout héritier réservataire, Robert X… pouvait disposer, ainsi qu'il l'entendait, […]

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  • Intention libérale·
  • Recel successoral·
  • Héritier·
  • Procuration·
  • Délit civil·
  • Successions·
  • Décès·
  • Capacité juridique·
  • Civil·
  • Don manuel

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 septembre 2005, n° 03/05238

[…] Les héritiers non réservataires de Z F, à savoir ses frère et soeurs, n'ont aucune qualité pour en revendiquer le bénéfice de sa succession, conformément aux dispositions de l'article 916 du Code civil.

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  • Cancer·
  • Legs·
  • Associations·
  • Testament·
  • Don·
  • Envoi en possession·
  • Recherche scientifique·
  • Intervention volontaire·
  • Dire·
  • Demande

3Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2015, n° 14/00021
Confirmation

[…] VU les dispositions des articles 815 et suivants, 840 et suivants du Code civil, 912, 914 ancien, 916 ancien, 920 ancien suivants du Code civil, VU les dispositions de l'article 471 et II de la loi n2006-728 du 23 juin 2006,

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  • Réduction des libéralités·
  • Successions·
  • Action·
  • Legs·
  • Renonciation·
  • Fins de non-recevoir·
  • Partage·
  • Conclusion·
  • Héritier·
  • Entrée en vigueur
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