Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 934 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, […] que dès lors que la licitation de l'immeuble a ainsi été ordonnée, chacun des coindivisaires doit faire en sorte de le rendre disponible pour une mise en vente effective et M me Nathalie X… n'est ainsi pas fondée à soutenir que son expulsion serait rendue impossible du fait de l'attribution préférentielle ; qu'en application de l'article 934 alinéa premier du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif ; […]
Lire la suite…- Droits des autres indivisaires·
- Usage par un indivisaire·
- Chose indivise·
- Détermination·
- Indivision·
- Licitation·
- Trouble manifestement illicite·
- Immeuble·
- Attribution préférentielle·
- Indemnité d 'occupation
[…] qu'en s'estimant, pour exclure l'existence d'un faux, liée par les constatations relatives au courrier du 14 mai 1993 dans l'arrêt de non-lieu rendu le 9 juin 2009 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; […] DE X… ne saurait pas davantage soutenir que la donation serait nulle pour non-respect des dispositions des articles 931, 934 et 894 du code civil ; que le premier juge a fort justement relevé que si l'article 931 du code civil impose le respect d'un formalisme pour les actes de donation, […]
Lire la suite…- Jument·
- Cheval·
- Courrier·
- Donations·
- Éleveur·
- Don manuel·
- Possession·
- Immatriculation·
- Code civil·
- Original
3. Cour d'appel de Paris, 1er juin 2007, n° 05/06864
[…] JR PRODUCTION qui n'a pas respecté son obligation de bonne foi et qui contrairement à son engagement du 6 février entendait signer directement avec une maison de disques, demande à la Cour, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la S.A.R.L. JR PRODUCTION au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts résultant de la violation de l'article '934' du Code civil ainsi que de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
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