Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 942 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 3
[…] — Dire que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 942 du code civil, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure, […]
Lire la suite…- Clause pénale·
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[…] La Fédération départementale des chasseurs de la Seine Maritime, aux termes de ses dernières écritures en date du 26 janvier 2016 identiques dans les deux procédures, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles L. 426-1 à 6, L.426-7 et 8, R. 426-20 à 29 du code de l'environnement, 942 du code civil, de
Lire la suite…- Gibier·
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 24 avril 2012, n° 11/02656
[…] — condamner M. D sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, au paiement d'une somme de 15000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, — condamner M. D aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à chacun des concluants la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par courrier du 29 février 2012, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'applicabilité au cas d'espèce des dispositions des articles 942 et 944 anciens du Code Civil. Il est renvoyé aux notes en réponse de M. Y D et des consorts C reçues le 8 mars 2012. DISCUSSION
Lire la suite…- Scellé·
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