Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1029 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
Commentaires • 19
[…] Par application de la position de la Cour de cassation, en cas de désignation du mandataire en justice, les dispositions de l'article 1844 du Code civil priment sur celles de l'article 815-3 du Code civil. « Mais attendu qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérog
Lire la suite…Selon l'article 1027 du Code civil russe, contre paiement d'une rémunération, pour une période temporairement limitée ou pas, le « détenteur de droit » (franchiseur) doit garantir à l' « usager» (franchisé) le droit d'exploiter les marques et les marques de services, et peut accorder l'accès à autres droit relevant de la propriété intellectuelle, notamment le droit de faire usage du savoir-faire. […] L'article 1029 du Code civil de la Fédération de Russie autorise le recours à la « Master franchise ». […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Maître Louis Marie Yves François THEZE son exécuteur testamentaire en lui conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civile ; ENVOYONS Maître Louis Marie Yves François THEZE
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[…] (text box: 1) Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Madame I J épouse Z et Monsieur E, F, K L ses exécuteurs testamentaires en leur conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civil ;
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- Possession·
- Expédition·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 21 juin 2011, n° 11/01955
[…] Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Monsieur H I J A son exécuteur testamentaire en lui conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civile ;
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- Héritier
De même, afin de régler des dettes urgentes, l'exécuteur testamentaire peut vendre les biens du défunt si les liquidités ne suffisent pas (article 1029 du Code civil). Il peut par ailleurs faire procéder à l'inventaire de la succession après en avoir averti et appelé les héritiers. […]
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