Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1069 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Par la suite, le requérant ne forma plus d'actions en justice et ne fit pas de demande de réparation des dommages liés à l'inexécution du jugement en application de l'article 1069 du Code civil. […]
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[…] 66. Les dispositions pertinentes pour la présente affaire, en vigueur à l'époque des faits, du code civil (articles 1064, 1069, 1070 et 1099) et du chapitre 25 du code de procédure civile (CPC) sont exposées dans l'arrêt Koryak c. Russie (no 24677/10, §§ 49-57, 13 novembre 2012).
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3. CEDH, Cour (première section), SAMSONOV c. RUSSIE, 16 septembre 2014, 2880/10
[…] Dans sa décision, il rappelait que, selon les articles 16 et 1069 du code civil, le préjudice causé à un individu par des actes (ou par l'inaction) illégaux des institutions publiques (ou de leurs fonctionnaires) était indemnisé par le Trésor public. […]
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, ou engager une action en responsabilité au titre de l'article 1069 du code civil. […] 4. L'action en responsabilité fondée sur l'article 1069 du code civil 101. Un dommage causé à une personne ou à ses biens donne lieu à une indemnisation intégrale par l'auteur du préjudice. Celui-ci n'est pas tenu à réparation s'il prouve que ce n'est pas par sa faute que le dommage est survenu (article 1064 §§ 1 et 2 du code civil). […] 1100 du code civil). […] ;action en responsabilité fondée sur l'article 1069 du code civil.
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