Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1072 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT rendue le 02 Décembre 2003 Article 1072 du Code Civil DEMANDERESSE : Madame X Y
Lire la suite…- Désistement d'instance·
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[…] — la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lui soit allouée. Vu les dernières écritures du père du 23 avril 2013 qui conclut en défense au débouté et réclame notamment que: — une contre expertise soit ordonnée en raison de la partialité du rapport déposé, en application de l'article 1072 du code civil, A l'audience de renvoi, le père a conclu subsidiairement sur la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à son entretien. A l'audience du 23 avril 2013 :
Lire la suite…- Enfant·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.405, Publié au bulletin
Les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil » ;
Lire la suite…- Article 700 du nouveau code de procédure civile·
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