Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Article 1072 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 10 () JORF 5 mars 2002
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Décisions • 29
[…] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT rendue le 02 Décembre 2003 Article 1072 du Code Civil DEMANDERESSE : Madame X Y
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[…] — la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lui soit allouée. Vu les dernières écritures du père du 23 avril 2013 qui conclut en défense au débouté et réclame notamment que: — une contre expertise soit ordonnée en raison de la partialité du rapport déposé, en application de l'article 1072 du code civil, A l'audience de renvoi, le père a conclu subsidiairement sur la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à son entretien. A l'audience du 23 avril 2013 :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.405, Publié au bulletin
Les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil » ;
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