Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 1 : Dispositions générales
Article 1075 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Commentaires • 194
En effet, il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2 du Code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours.
Lire la suite…En outre, cette libéralité est uniquement ouverte au bénéfice des légataires lorsqu'elle porte sur un bien commun, conformément aux dispositions de l'article 1423 du Code civil. La
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Que d'autre part, il est constant que suivant acte du 22 juillet 1976 qualifié de 'donation à titre de partage anticipé', Monsieur E Z a fait 'donation entre vifs à titre de partage anticipé' conformément aux articles 1075 et suivants du code civil à Madame D Z et Monsieur B Z d'une maison d'habitation sise à XXX, l'acte stipulant par ailleurs que le donateur et la donataire, Mademoiselle Z, attribuaient l'immeuble à Monsieur B Z, à titre de partage anticipé, par une licitation convenue entre toutes les parties, à charge pour Monsieur Z (B) de payer à Mademoiselle Z une soulte de 20.000 francs ;
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[…] Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] ce dont il résultait que le de cujus avait procédé à la donation-partage, entre ses quatre enfants, d'une partie des biens présents dont il était propriétaire à la date de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 1075 du Code civil applicable à l'espèce ;
Lire la suite…- Successions·
- Pacte·
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- Préciput·
- ° donation-partage·
- Sous-seing privé·
- Décès·
- Prohibé
3. Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 7 juillet 2021, n° 20/00388
[…] Sur la donation du 23 novembre 1996 Sur le rapport de la donation Une donation-partage ne peut être qualifiée comme telle au sens de l'article 1075 du code civil que si elle réalise une division des biens donnés par des attributions privatives à chacun des attributaires. A défaut, elle doit être qualifiée de donation entre vifs ; En l'espèce, par l'acte du 23 mars 1996, N I a gratifié ses quatre enfants nés de son union avec d'Abdelkader G en attribuant à D G la totalité de la nue-propriété de sa maison de H à charge pour lui de remplir de leurs droits les trois autres gratifiés en versant à chacun une soulte de 50.000 francs ;
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- Héritier·
- Codicille·
- ° donation-partage·
- Testament·
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- Réserve héréditaire·
- Quotité disponible·
- Actif·
- Action
article 1077-2 du Code civil (10). […] Au visa des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil (7), elle énonce en attendu de principe que « le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ». Or tel n'était nullement le cas puisque la cour d'appel avait constaté que « les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ». […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […]
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