Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants
Article 1075 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 42 () JORF 6 janvier 1988 rectificatif JORF 12 mars 1988
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second, sous réserve de l'application des dispositions qui suivent.
Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, les père et mère et autres ascendants peuvent, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire sous forme de donation-partage, la distribution et le partage entre leurs enfants et descendants et d'autres personnes, sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise entrent dans cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou partie de ces biens ou leur jouissance.
Commentaires • 192
Décisions • 330
[…] Par acte du 14 mai 2012, Madame [L] [T] a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles 1021, 1075 et suivants, 1423, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur [X] [CR], Madame [J] [CR] épouse [R], Madame [S] [CR] épouse [T], Madame [N] [T], et Madame [G] [T].
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Partage·
- Licitation·
- Épouse·
- Faculté·
- Conditions de vente·
- Récompense·
- Corse
[…] Que d'autre part, il est constant que suivant acte du 22 juillet 1976 qualifié de 'donation à titre de partage anticipé', Monsieur E Z a fait 'donation entre vifs à titre de partage anticipé' conformément aux articles 1075 et suivants du code civil à Madame D Z et Monsieur B Z d'une maison d'habitation sise à XXX, l'acte stipulant par ailleurs que le donateur et la donataire, Mademoiselle Z, attribuaient l'immeuble à Monsieur B Z, à titre de partage anticipé, par une licitation convenue entre toutes les parties, à charge pour Monsieur Z (B) de payer à Mademoiselle Z une soulte de 20.000 francs ;
Lire la suite…- Fermages·
- Partage·
- Successions·
- Expert·
- Notaire·
- Habitation·
- Attribution préférentielle·
- Soulte·
- Parcelle·
- Caisse d'épargne
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-18.494, Inédit
[…] Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] ce dont il résultait que le de cujus avait procédé à la donation-partage, entre ses quatre enfants, d'une partie des biens présents dont il était propriétaire à la date de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 1075 du Code civil applicable à l'espèce ;
Lire la suite…- Successions·
- Pacte·
- Future·
- Nullité·
- Héritier·
- Préciput·
- ° donation-partage·
- Sous-seing privé·
- Décès·
- Prohibé
article 1077-2 du Code civil (10). […] Au visa des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil (7), elle énonce en attendu de principe que « le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ». Or tel n'était nullement le cas puisque la cour d'appel avait constaté que « les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ». […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […]
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