Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 1 : Dispositions générales
Article 1075 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Commentaires • 192
Décisions • 331
[…] Par acte du 14 mai 2012, Madame [L] [T] a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles 1021, 1075 et suivants, 1423, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur [X] [CR], Madame [J] [CR] épouse [R], Madame [S] [CR] épouse [T], Madame [N] [T], et Madame [G] [T].
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Partage·
- Licitation·
- Épouse·
- Faculté·
- Conditions de vente·
- Récompense·
- Corse
[…] Que d'autre part, il est constant que suivant acte du 22 juillet 1976 qualifié de 'donation à titre de partage anticipé', Monsieur E Z a fait 'donation entre vifs à titre de partage anticipé' conformément aux articles 1075 et suivants du code civil à Madame D Z et Monsieur B Z d'une maison d'habitation sise à XXX, l'acte stipulant par ailleurs que le donateur et la donataire, Mademoiselle Z, attribuaient l'immeuble à Monsieur B Z, à titre de partage anticipé, par une licitation convenue entre toutes les parties, à charge pour Monsieur Z (B) de payer à Mademoiselle Z une soulte de 20.000 francs ;
Lire la suite…- Fermages·
- Partage·
- Successions·
- Expert·
- Notaire·
- Habitation·
- Attribution préférentielle·
- Soulte·
- Parcelle·
- Caisse d'épargne
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-18.494, Inédit
[…] Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] ce dont il résultait que le de cujus avait procédé à la donation-partage, entre ses quatre enfants, d'une partie des biens présents dont il était propriétaire à la date de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 1075 du Code civil applicable à l'espèce ;
Lire la suite…- Successions·
- Pacte·
- Future·
- Nullité·
- Héritier·
- Préciput·
- ° donation-partage·
- Sous-seing privé·
- Décès·
- Prohibé
article 1077-2 du Code civil (10). […] Au visa des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil (7), elle énonce en attendu de principe que « le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ». Or tel n'était nullement le cas puisque la cour d'appel avait constaté que « les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ». […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […]
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