Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1078-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Commentaires • 12
Conventions de transmission du patrimoine prévues par l'article 1078-1 du code civil (C. civ.), l'article 1078-2 du code civil, l'article 1078-3 du code civil et l'article 1078-7 du code civil […] A. […] Com., 12 mai 2004, n° 01-13697) a précisé que, sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, l'occupation d'un bien, fût-ce par l'usufruitier, […]
Lire la suite…1078-1 du code civil dispose que le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant. […] En outre, l'article 1078-2 du code civil précise que les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En application de l'article 1078-1 du code civil, le lot des gratifiés pourra être formé en totalité ou partie des donations soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant. Il sera donc retenu comme le prévoit le projet d'acte liquidatif que les biens reçus en avancement d'hoirie, qui sont rapportables, doivent être imputés au lot revenant à M. [E] [M].
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Partage·
- Lot·
- Licitation·
- Immeuble·
- Valeur·
- Tirage·
- Soulte·
- Donations
[…] Par acte du 25 janvier 2023, M. [O] a fait assigner le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir, à titre principal, la décharge desdites impositions et la restitution des sommes payées, considérant, au visa des articles 746 et 1705 du code général des impôts ainsi que des articles 1078-1 à 1078-5 du code civil, que l'ensemble des parties ayant figuré à un acte sous seing privé ou notarié sont solidaires du paiement des droits d'enregistrement, de sorte que l'administration fiscale est tenue de notifier les actes de la procédure à l'ensemble des redevables avant la mise en recouvrement des impositions, tel n'étant, selon lui, pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 octobre 2015, n° 13/06488
[…] N° chambre : 01 […] — constater que l'acte du 25 février 2009 réincorporant la donation partage antérieure du 9 février 2007 et redistribuant les lots conformément à l'article 1078-1 du Code Civil n'a pas emporté d'incidence au titre de la perception initiale définitivement acquise au Trésor du droit de donation acquittée lors de l'acte du 9 février 2007 ;
Lire la suite…- Acte·
- ° donation-partage·
- Mutation·
- Restitution·
- Dette·
- Finances publiques·
- Enfant·
- Impôt·
- Titre·
- Cession
[…] Si la donation-partage est réalisée au profit des petits enfants du donateur, il y a alors une donation-partage transgénérationnelle, laquelle suppose l'accord des enfants du donateur (article 1078-4 du code civil).
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