Article 1094-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Commentaires152


Deloitte Société d'Avocats · 17 avril 2024

Si l'article 758-6 du code civil prévoit l'imputation des droits conventionnels sur les droits légaux, la méthode de mise en application demeurait débattue ; le 17 janvier dernier, la Cour de cassation est venue clore la controverse doctrinale. […] En présence de descendants, l'article 1094-1 du code civil établit la limite de quotité disponible ordinaire en permettant au conjoint survivant de choisir entre la quotité disponible ordinaire, le quart en pleine-propriété et trois-quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. […]

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www.coursange-avocats.com · 29 mars 2024

Le second alinéa de l'article 1527 du Code civil, au chapitre des régimes matrimoniaux, édicte une règle générale : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l' […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435798&dateTexte=&categorieLien=cid">1094-1, au titre » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. […] »

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 novembre 2011, n° 10/01476
Infirmation

[…] Par jugement du 30 mars 1978 a été prononcé le divorce des époux Y-X, et E Y a été condamné à verser à I X une pension alimentaire de 3000€ par mois outre indexation sur le fondement de l'ancien article 301 du code civil. […] Il est toutefois précisé par l'article 1527 du même code, qu'au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094 -1 sera sans effet pour tout l'excédent.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 juin 2014, n° 12/05319

[…] Dans le cadre de l'acte de notoriété et en application de l'article 1094-1 du Code civil madame F E veuve Z a déclaré choisir et opter pour l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de monsieur H Z, sans exception ni réserve.

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3Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 5 avril 2012, n° 11/01072
Confirmation

[…] Qu'il en résulte que le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 747, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux et que seule la volonté contraire du testateur peut faire échec au bénéfice du cumul ;

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