Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1094-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Commentaires • 154
La donation est l'acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, article 894). […] Elle est limitée par la quotité disponible spéciale entre époux en présence de descendants (Article 1094-1 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 30 mars 1978 a été prononcé le divorce des époux Y-X, et E Y a été condamné à verser à I X une pension alimentaire de 3000€ par mois outre indexation sur le fondement de l'ancien article 301 du code civil. […] Il est toutefois précisé par l'article 1527 du même code, qu'au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094 -1 sera sans effet pour tout l'excédent.
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[…] — donné acte à M me F G de ce qu'elle ne s'opposait pas à l'ouverture d'un inventaire dans la limite des dispositions de l'article 1094-1 du code civil, aux frais des demandeurs, […] Désigne M. Q R, XXX, tel : 01 45 26 53 53 en qualité d'expert avec pour mission de rechercher auprès des banques luxembourgeoises et notamment, auprès :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 28 septembre 2023, n° 20/02321
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2020.026630 du 04/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] — son conjoint survivant, [C] [Z] [C], donataire en application de l'article 1094-1 du code civil, de l'usufruit de tous les biens composant sa succession, ou du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou enfin de la quotité disponible des mêmes biens, aux termes d'un acte reçu le 15 septembre 1998 par Maître [M], notaire à [Localité 12],
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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Si l'article 758-6 du code civil prévoit l'imputation des droits conventionnels sur les droits légaux, la méthode de mise en application demeurait débattue ; le 17 janvier dernier, la Cour de cassation est venue clore la controverse doctrinale. […] En présence de descendants, l'article 1094-1 du code civil établit la limite de quotité disponible ordinaire en permettant au conjoint survivant de choisir entre la quotité disponible ordinaire, le quart en pleine-propriété et trois-quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. […]
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