Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1097 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
Commentaires • 2
Franck Dhersin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 1097 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. En effet, lorsque des époux divorcent par consentement mutuel (art. 231 du code civil), la requête définitive en divorce doit comprendre en annexe, et ce sous peine d'irrecevabilité, un compte rendu d'exécution de la convention temporaire et une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu l'article 1097 du Code civil ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1966, Publié au bulletin
[…] Doit donc etre rejete le pourvoi forme contre cette decision qui annule la premiere promesse mais juge que la seconde etait valable et devait avoir effet. la stipulation d'une promesse de vente, consentie par une veuve, son fils et sa bru, de l'usufruit des biens vendus, reserve en entier au profit et jusqu'au deces du survivant de ces epoux, dans le cas du predeces de cette veuve, est, de sa nature, une liberalite mutuelle et reciproque, que l'article 1097 du code civil, avant l'abrogation de ce texte par la loi du 6 novembre 1963, interdisait de faire dans un seul et meme acte.
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