Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

Article 1097-1 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972

Entrée en vigueur le 1 août 1972

Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par :	Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Sortie de vigueur le 4 décembre 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 16 () JORF 4 décembre 2001

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