Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1099 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 16
. 1099, al. 2 : « Toute donation, ou simulée, ou faite à personnes interposées, sera nulle. »). Mais depuis le 1er janvier 2005, le déguisement n'est plus, pour l'avenir, une cause d'annulation des libéralités conjugales. Seules les donations déguisées consenties avant 2005 restent concernées par l'ancien article 1099 alinéa 2 du Code civil. Les tribunaux ont longtemps adopté une conception très extensive du déguisement. […] En effet, il convient de rappeler que l'article 893 du Code civil précise que: « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. »
Lire la suite…Décisions • 413
[…] Les appelants soutiennent que c'est bien avec les deniers personnels de sa seconde épouse, donnés à G A, que la maison de Compreignac a été acquise, somme donnée sans aucune contrepartie à quelqu'un qui n'avait pas et n'aurait jamais eu les moyens de rembourser ou de rendre cette somme d'une façon différente, intention libérale évidente. Ils estiment qu'il s'agissait là d'une donation déguisée, nulle en application des dispositions de l'article 1099 du code civil alors applicable.
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[…] en présence d'enfants d'un premier mariage, être mesurée par une liquidation fictive selon le régime adopté au début du second mariage, en l'espèce la séparation des biens ; il faut vérifier la pertinence d'une action en retranchement de l'article 1527 au bénéfice des enfants du premier mariage. Pour mesurer cet avantage matrimonial, […] sous ce régime de séparation de biens, il pourrait être jugé que les droits indivis de BERNADETS ou dALICANTE auraient ou non été considérés comme bénéficiant de donations relevant de l'article 1099 et suivants du code civil, pour tout ou partie des acquisitions de droits indivis faites à son nom.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1973, 71-11.434, Publié au bulletin
[…] Qu'apres leur divorce, a… a assigne dame e… pour faire juger qu'il avait regle de ses seuls deniers la totalite du prix de l'immeuble et que l'acquisition de la moitie indivise faite au nom de dame e… constituait une donation deguisee entre epoux d… devait etre declaree nulle par application de l'article 1099 du code civil ;
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