Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Article 919-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.
Commentaires • 10
#8217;article 920 du Code civil. […] 900-2 du Code civil). […] 900-1 du Code civil). […] du code civil.
Lire la suite…Décisions • 116
[…] PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ Mme [C] [F] et M. [Y] [A] : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mars 2019 par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles 843 et 919-1 du code civil : — de déclarer leur appel recevable et bien fondé, En conséquence :
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[…] - il convient de retenir l'évaluation faite au jour de la donation en indexant sur les indices du coût de la construction, - le passif de la succession étant supérieur à l'actif brut, c'est à un actif net de 0 euros que doit être réunie fictivement la valeur de la donation, et c'est donc sur la base d'un actif net fictif de 80 345 euros que doit être calculée la quotité disponible. Par dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2021, les consorts X, intimés, demandent à la cour d'appel, au visa des articles, 919-1, 921 et 924 du code civil : - confirmer le jugement entrepris, - débouter M. Y X de l'ensemble de ses demandes,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 11 avril 2017, n° 13/00777
[…] Il s'agit donc d'une libéralité rapportable dans les conditions de l'article 919-1 du code civil et le tribunal ne peut qu'en ordonner le rapport à la masse successorale. […]
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[…] Le Code Civil précise que si un héritier renonce à la succession, son lot est considéré comme fait hors part successorale (article 919-1, alinéa 2 du Code Civil) et s'impute sur la quotité disponible pour le calcul de l'atteinte à la réserve (article 919-2 du même code). […]
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