Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 924-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 31
Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, les règles guidant l'évaluation se trouvaient à l'article 868 du code civil. La loi nouvelle a conservé et complété le principe, désormais présent à l'article 924-2 du même code :« Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […]
Lire la suite…Décisions • 160
[…] - Monsieur N X la somme de 187 739,75 € - et Monsieur M AR X, Madame AU AV X épouse K, ainsi que Monsieur AG X, es qualité d'héritiers de Monsieur M X décédé le […], la somme de 250 830,35 €. Vu les articles 829 et 924-2 du Code Civil, ORDONNER que les sommes précitées fixées par l'expert seront actualisées à la date la plus proche du partage. JUGER qu'en application des articles 826, 827 et 832 anciens du Code Civil, les co-partageants pourront demander leurs parts en nature ou bénéficier d'un droit d'attribution préférentielle se réservant toutes les possibilités d'accord partiel ou total préférable à une licitation, qui en tout état de cause pourrait intervenir devant le notaire désigné.
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[…] En revanche, conformément à l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction, éventuellement due, se calculera d'après la valeur de l'usufruit légué à l'époque du partage et en fonction de son état au jour où la libéralité a pris effet.
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 mars 2023, n° 21/00645
[…] — à l'effet de chiffrer le montant de la réserve héréditaire de Monsieur [U] [X] [O], de vérifier le respect de ladite réserve au regard des libéralités susvisées, et en cas de dépassement de la quotité disponible, de procéder au calcul de l'indemnité de réduction susceptible d'être due à ce dernier, et ce par référence aux prescriptions des articles 924-2 et suivants du Code Civil.
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