Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 924-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 31
Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, les règles guidant l'évaluation se trouvaient à l'article 868 du code civil. La loi nouvelle a conservé et complété le principe, désormais présent à l'article 924-2 du même code :« Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […]
Lire la suite…Décisions • 160
[…] ORDONNE la rectification de l'arrêt n° RG 14/06783 ainsi : — en page 1 et 2, ordonne mention de la SARL La compagnie immobilière en qualité d'intervenant volontaire, — en page 5 entre 'MOTIFS DE LA DÉCISION' et 'selon les dispositions de l'article 924-2 du code civil' il est ajouté le paragraphe suivant : 'il convient de constater l'intervention volontaire de la SARL La compagnie immobilière, intervention dont la recevabilité n'est pas contestée par l'appelant', — en page 6 entre 'LA COUR, statuant après rapport fait à l'audience' et 'SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes des parties' il est ajouté le dispositif suivant:
Lire la suite…- Successions·
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- Fruit·
- Vignoble
[…] assignée le 26 Décembre 2013, le 02 Janvier 2014, le 30 Juillet 2014 […] * en cas de dépassement de la quotité disponible, au calcul de l'indemnité de réduction susceptible d'être due par Monsieur C D et Madame E F, et ce par référence aux prescriptions de l'article 924-2 du Code Civil
Lire la suite…- Part sociale·
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3. Cour d'appel de Dijon, 22 janvier 2016, n° 15/00086
[…] Aux termes des articles 922 et 924-2 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, […]
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