Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 924-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Commentaires • 23
Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de l'article 924-4 du code civil qui peut, dans certains cas, empêcher l'aliénation d'un bien précédemment donné. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] En conséquence de leur demande de voir considérer les primes versées comme manifestement exagérées, Mesdames E et Z F en sollicitent la réduction conformément aux articles 923, 924 et 924-4 du code civil. Elles calculent la valeur de leur indemnité de réduction à la somme de 155.000 euros chacune, soit un total de 310.000 euros.
Lire la suite…- Prime·
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[…] En premier lieu, l'acte de vente du 2 juillet 2008, par lequel Mme [U] [B] épouse [C] et Mme [X] [C] ont vendu à M. [V] [L] un ensemble immobilier dont sont issues les parcelles et ruines cédées par la suite à M. [Y] [N], mentionne en page 2 que M. [J] [C] n'intervient pas en qualité de vendeur, mais d'héritier réservataire de Mme [U] [B] épouse [C], et énonce, en page 6, sous l'intitulé 'Intervention de M. [J] [C]', qu'il consent à la vente en application de l'article 924-4 du code civil afin de garantir l'acquéreur ou les acquéreurs ultérieurs d'une éventuelle action en réduction ou revendication.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vente·
- Pollution·
- Commune·
- Déchet·
- Cadastre·
- Action·
- Vendeur·
- Dol·
- Dépôt
3. Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/01139
[…] Il convient de relever qu'il ne s'agit pas ici de la renonciation anticipée à l'action en réduction de l'article 929 du code civil mais de l'action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié qui serait alors débiteur d'une indemnité de réduction et insolvable (article 924-4 du code civil), et que conformément au deuxième alinéa de l'article 924-4 du code civil, le donateur et les héritiers réservataires peuvent consentir à l'aliénation du bien donné, le jour de la donation ou postérieurement, afin de garantir le tiers détenteur de l'absence d'action de leur part envers lui.
Lire la suite…- ° donation-partage·
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- Lot·
- Courriel·
- Acte·
- Notaire·
- Biens·
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- Échange·
- Signature
L'article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus.
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