Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction / Section 2 : De la réduction des libéralités excessives / Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Article 930-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 17
[…] Articles 843 à 863 du Code civil Le rapport à succession permet de vérifier qu'il n'y a pas d'atteinte à la réserve et que l'égalité entre héritiers est assurée. […] L'ACTION EN REDUCTION Articles 918 à 930-5 du Code civil Il s'agit de vérifier que les libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu que, pour déclarer recevable et bien fondée l'action en nullité de la procuration aux fins de renonciation à l'action en réduction, signée le 20 décembre 1999 par M. Y…, l'arrêt retient qu'à la date où celle-ci a été signée, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction, laquelle a été instituée par la loi du 23 juin 2006, qui a modifié les articles 929 à 930-5 du code civil ;
Lire la suite…- Décès du donateur prescription civile·
- Donation entre vifs et testaments·
- Décès du testateur·
- Action en nullité·
- Insanité d'esprit·
- Point de départ·
- Prescription·
- Testament·
- Donation·
- Procuration
[…] Or, le terme réduction en matière de succession renvoie à la notion de réduction des libéralités excessives qui fait l'objet d'une section du code civil comprenant les articles 918 à 930-5 ; la réduction des libéralités constitue l'outil juridique destiné à préserver la réserve héréditaire des libéralités qui en son absence y porteraient atteinte.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Successions·
- Donations·
- Parents·
- Partage·
- Demande·
- Recel successoral·
- Pièces·
- Dette·
- Épouse
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 18 décembre 2019, n° 17/09474
[…] Attendu que, pour déclarer recevable et bien fondée l'action en nullité de la procuration aux fins de renonciation à l'action en réduction, signée le 20 décembre 1999 par M. A, l'arrêt retient qu'à la date où celle-ci a été signée, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction, laquelle a été instituée par la loi du 23 juin 2006, qui a modifié les articles 929 à 930-5 du code civil ;
Lire la suite…- Donations·
- Procuration·
- Action·
- Nullité·
- Renonciation·
- Mandat·
- Successions·
- Notaire·
- Aliénation·
- Pacte