Article 930-5 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires16


1Succession: reequilibrer les droits
www.hemera-avocats.fr · 6 janvier 2022

[…] Articles 843 à 863 du Code civil Le rapport à succession permet de vérifier qu'il n'y a pas d'atteinte à la réserve et que l'égalité entre héritiers est assurée. […] L'ACTION EN REDUCTION Articles 918 à 930-5 du Code civil Il s'agit de vérifier que les libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.

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3Peut-on donner sa part d’héritage à un membre de sa famille ?
www.avocatcazals.com · 27 avril 2021

[…] Il faut cependant préciser que cette renonciation anticipée à l'action en réduction est très strictement réglementée par le Code civil, aux articles 929 à 930-5. Il s'agit de protéger l'héritier contre le risque d'un abus d'autorité du défunt qui contraindrait son enfant, ou son conjoint, à consentir à une telle renonciation. […] Le renonçant ne sacrifie sa réserve que dans la mesure où la libéralité, imputée selon les règles posées notamment par les articles 919-1 et 919-2 du Code civil, y porte atteinte.

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-12.607, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu que, pour déclarer recevable et bien fondée l'action en nullité de la procuration aux fins de renonciation à l'action en réduction, signée le 20 décembre 1999 par M. Y…, l'arrêt retient qu'à la date où celle-ci a été signée, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction, laquelle a été instituée par la loi du 23 juin 2006, qui a modifié les articles 929 à 930-5 du code civil ;

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  • Décès du donateur prescription civile·
  • Donation entre vifs et testaments·
  • Décès du testateur·
  • Action en nullité·
  • Insanité d'esprit·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Testament·
  • Donation·
  • Procuration

2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 26 octobre 2022, n° 20/05668
Infirmation

[…] Or, le terme réduction en matière de succession renvoie à la notion de réduction des libéralités excessives qui fait l'objet d'une section du code civil comprenant les articles 918 à 930-5 ; la réduction des libéralités constitue l'outil juridique destiné à préserver la réserve héréditaire des libéralités qui en son absence y porteraient atteinte.

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Successions·
  • Donations·
  • Parents·
  • Partage·
  • Demande·
  • Recel successoral·
  • Pièces·
  • Dette·
  • Épouse

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 18 décembre 2019, n° 17/09474
Infirmation

[…] Attendu que, pour déclarer recevable et bien fondée l'action en nullité de la procuration aux fins de renonciation à l'action en réduction, signée le 20 décembre 1999 par M. A, l'arrêt retient qu'à la date où celle-ci a été signée, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction, laquelle a été instituée par la loi du 23 juin 2006, qui a modifié les articles 929 à 930-5 du code civil ;

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  • Donations·
  • Procuration·
  • Action·
  • Nullité·
  • Renonciation·
  • Mandat·
  • Successions·
  • Notaire·
  • Aliénation·
  • Pacte
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Document parlementaire0

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