Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
pendant 7 jours
En vertu des articles 1002-1 et 1094-1 du code civil, la possibilité est offerte au légataire universel ou au conjoint survivant de limiter leur acceptation à une fraction déterminée de l'actif successoral, dans le but d'équilibrer les parts entre cohéritiers. […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le code civil prévoit dans ses articles 1002-1 et 1094-1 la possibilité pour le légataire ou le conjoint survivant de renoncer partiellement à sa part dans la succession, afin de laisser d'autres héritiers profiter de celle-ci. Or l'application de cette disposition fait l'objet d'interprétations divergentes parmi les notaires. […] Elle lui demande donc s'il prévoit de clarifier les modalités d'application des articles 1002-1 et 1094-1 du code civil par voie règlementaire, afin d'harmoniser les pratiques en vigueur parmi les offices notariaux.
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 25 octobre 2013 au procureur de la République de Paris par M me D X née A, qui sollicite sur le fondement des dispositions de l'article 1002-1 du code civil l'interprétation du testament daté du 28 novembre 1988 fait en sa faveur par sa tante C B, décédée le […], sans enfant ni ascendant, déposé en l'étude de M e Y, notaire, aux termes duquel C B a désigné M me A et son défunt mari, M. X, décédé le […], légataires universels, “conjointement entre eux” aux fins de savoir si la clause de représentation doit s'appliquer au premier décès pour la moitié de la succession ou au décès du dernier légataire. […] 1:
[…] Subsidiairement, au visa des articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, 49, 50, 700 du code de procédure civile, 913, 1002-1, 1016, 1028, 1029 et 1240 du code civil, L.80 A, L.190, R.*190-1, L 199 du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle [L] publiée au journal officiel du 22 septembre 1986 numéro 3719 page 3238, des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 et de la jurisprudence, […]
[…] — constaté que Madame F G H, légataire universelle de Monsieur R K-L, a sollicité, en application de l'article 1002-1 du code civil, le cantonnement de son legs et dit par conséquent que le bien sis 'lots 7 et XXX, 11 bis rue Pourcher à I-J' sera exclu de son émolument ; […] L'insanité d'esprit doit être entendue au sens de l'article 414-1 du code civil (' Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.'). La preuve de l'insanité d'esprit doit donc être apportée par celui qui l'invoque. La sanction de l'insanité d'esprit au moment de l'acte est la nullité relative.
Il est prévu au dernier aliéna de l'article 1094-1 du Code civil et à l'article 1002-1 du Code civil. L'application de cette disposition fait l'objet d'interprétations divergentes parmi les notaires et les avocats spécialisés en droit des successions : certains d'entre eux considèrent que le cantonnement permet à l'héritier de renoncer uniquement à la nue-propriété, tout en conservant l'usufruit ; d'autres considèrent que le cantonnement ne permet pas d'opérer un démembrement.
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