Article 1002-1 du Code civil
Article 1002Article 1003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03

Commentaires • 18

1. La donation entre époux : un outil discret mais décisif pour protéger son conjoint.
Village Justice · 11 août 2026

[…] les droits du conjoint sont plus larges, mais les parents du défunt conservent, sur les biens qu'ils lui avaient eux-mêmes donnés, un droit de retour légal (article 738-2 du Code civil), de même que les frères et sœurs sur certains biens de famille (article 757-3). […] Grâce au mécanisme du « cantonnement » (article 1094-1, alinéa 2, combiné à l'article 1002-1 du Code civil), il peut choisir de ne recevoir qu'une partie des biens visés par la donation, en fonction de sa situation réelle au jour du décès — par exemple pour favoriser ses enfants ou simplifier le règlement de la succession — sans que ce choix soit lui-même regardé comme une nouvelle libéralité taxable. […]

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2. Le cantonnement en démembrement - Quelles certitudes après la réponse ministérielle Dumoulin du 21 août 2025 ?
canopy-avocats.com · 12 novembre 2025

Les articles 1002-1 et 1094-1 du code civil offrent la possibilité au légataire ou au conjoint survivant de limiter leur acceptation à une fraction déterminée de l'actif successoral, dans le but d'équilibrer les parts entre cohéritiers. […]

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3. Modalités d’exercice du cantonnement du légataire et du conjoint survivant gratifié en pleine propriété
canopy-avocats.com · 8 septembre 2025

Il est prévu au dernier aliéna de l'article 1094-1 du Code civil et à l'article 1002-1 du Code civil. L'application de cette disposition fait l'objet d'interprétations divergentes parmi les notaires et les avocats spécialisés en droit des successions : certains d'entre eux considèrent que le cantonnement permet à l'héritier de renoncer uniquement à la nue-propriété, tout en conservant l'usufruit ; d'autres considèrent que le cantonnement ne permet pas d'opérer un démembrement.

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Décisions • 26

1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 27 mars 2015, n° 13/17561

[…] N° MINUTE : 1 […] Vu l'assignation délivrée le 25 octobre 2013 au procureur de la République de Paris par M me D X née A, qui sollicite sur le fondement des dispositions de l'article 1002-1 du code civil l'interprétation du testament daté du 28 novembre 1988 fait en sa faveur par sa tante C B, décédée le […], sans enfant ni ascendant, déposé en l'étude de M e Y, notaire, aux termes duquel C B a désigné M me A et son défunt mari, M. X, décédé le […], légataires universels, “conjointement entre eux” aux fins de savoir si la clause de représentation doit s'appliquer au premier décès pour la moitié de la succession ou au décès du dernier légataire.

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2. Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 3 avril 2025, n° 22/06969

[…] Par exploit de commissaire de justice du 14 octobre 2022, Madame [P] [X] épouse [D] a fait assigner la [Adresse 3] devant la présente juridiction aux fins principales et sur les fondements des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950, L.55, L.57, L.80 A, L.186, L.189, L.199 du livre des procédures fiscales, 1002-1, 1016, 1028, 1029 du code civil, de la réponse ministérielle [L] publiée au journal officiel du 22 septembre 1986 numéro 3719 page 3238, de la doctrine administrative et de la jurisprudence, […] 1240 du code civil, L.80 A, L.190, R.*190-1, L 199 du livre des procédures fiscales, […]

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3. Cour d'appel de Riom, 10 mars 2015, n° 14/00290Confirmation

[…] — constaté que Madame F G H, légataire universelle de Monsieur R K-L, a sollicité, en application de l'article 1002-1 du code civil, le cantonnement de son legs et dit par conséquent que le bien sis 'lots 7 et XXX, 11 bis rue Pourcher à I-J' sera exclu de son émolument ; […] L'insanité d'esprit doit être entendue au sens de l'article 414-1 du code civil (' Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.').

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Document parlementaire • 0

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