Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Les articles 1002-1 et 1094-1 du code civil offrent la possibilité au légataire ou au conjoint survivant de limiter leur acceptation à une fraction déterminée de l'actif successoral, dans le but d'équilibrer les parts entre cohéritiers. […]
Lire la suite…Il est prévu au dernier aliéna de l'article 1094-1 du Code civil et à l'article 1002-1 du Code civil. L'application de cette disposition fait l'objet d'interprétations divergentes parmi les notaires et les avocats spécialisés en droit des successions : certains d'entre eux considèrent que le cantonnement permet à l'héritier de renoncer uniquement à la nue-propriété, tout en conservant l'usufruit ; d'autres considèrent que le cantonnement ne permet pas d'opérer un démembrement.
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 25 octobre 2013 au procureur de la République de Paris par M me D X née A, qui sollicite sur le fondement des dispositions de l'article 1002-1 du code civil l'interprétation du testament daté du 28 novembre 1988 fait en sa faveur par sa tante C B, décédée le […], sans enfant ni ascendant, déposé en l'étude de M e Y, notaire, aux termes duquel C B a désigné M me A et son défunt mari, M. X, décédé le […], légataires universels, “conjointement entre eux” aux fins de savoir si la clause de représentation doit s'appliquer au premier décès pour la moitié de la succession ou au décès du dernier légataire. […] 1:
[…] Subsidiairement, au visa des articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, 49, 50, 700 du code de procédure civile, 913, 1002-1, 1016, 1028, 1029 et 1240 du code civil, L.80 A, L.190, R.*190-1, L 199 du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle [L] publiée au journal officiel du 22 septembre 1986 numéro 3719 page 3238, des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 et de la jurisprudence, […]
[…] — constaté que Madame F G H, légataire universelle de Monsieur R K-L, a sollicité, en application de l'article 1002-1 du code civil, le cantonnement de son legs et dit par conséquent que le bien sis 'lots 7 et XXX, 11 bis rue Pourcher à I-J' sera exclu de son émolument ; […] L'insanité d'esprit doit être entendue au sens de l'article 414-1 du code civil (' Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.'). La preuve de l'insanité d'esprit doit donc être apportée par celui qui l'invoque. La sanction de l'insanité d'esprit au moment de l'acte est la nullité relative.
[…] les droits du conjoint sont plus larges, mais les parents du défunt conservent, sur les biens qu'ils lui avaient eux-mêmes donnés, un droit de retour légal (article 738-2 du Code civil), de même que les frères et sœurs sur certains biens de famille (article 757-3). […] Grâce au mécanisme du « cantonnement » (article 1094-1, alinéa 2, combiné à l'article 1002-1 du Code civil), il peut choisir de ne recevoir qu'une partie des biens visés par la donation, en fonction de sa situation réelle au jour du décès — par exemple pour favoriser ses enfants ou simplifier le règlement de la succession — sans que ce choix soit lui-même regardé comme une nouvelle libéralité taxable. […]
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