Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1030-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Commentaires • 16
Dans le cadre le plus large, l'exécuteur testamentaire pourra accomplir des actes de gestion et de disposition sur les biens de la succession sous réserve de certaines conditions à respecter, par exemple l'information des héritiers en cas de vente d'un bien immobilier (Articles 1030 et 1030-1 du code civil). […] 1031 du Code civil) ;
Lire la suite…Au sens de l'article 1029 du code civil, l'exécuteur peut prendre des mesures conservatoires qu'il juge utile à la bonne exécution du testament. […] Au sens de l'article 1030-1 du code civil, et en absence d'héritier réservataire acceptant, le rôle de l'exécuteur est plus large. Ce dernier peut, en effet, disposer en tout ou partie des immeubles de la succession. Il peut recevoir et placer les capitaux de la succession, payer les dettes ou encore procéder à l'attribution ou au partage des biens entre héritiers et légataires. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] signée de M e Sarah BENBELKACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 1183, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ; 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1032 du Code Civil ; Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que Monsieur X Y Z n'a laissé aucun héritier à réserve ; Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé
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[…] (text box: 1) Attendu que par son testament susvisé le défunt a nommé Madame I J épouse Z et Monsieur E, F, K L ses exécuteurs testamentaires en leur conférant la saisine, qu'il échet de faire droit à la demande en application des articles 1029, 1030, 1030-1 et 1032 du Code Civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 21 juin 2011, n° 11/01955
[…] 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, et 1032 du Code Civil ; […]
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[…] L'exécuteur testamentaire peut se voir confier un rôle encore plus important lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire (article 1030-1 du Code civil). […] […]
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