Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1030-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 44
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] que le legs particulier consenti au profit de M. [M] [I] constituant un émolument en contrepartie de sa mission d'exécuteur testamentaire, en l'absence de mise en 'uvre d'une telle mission, ce legs est devenu caduc; que celui-ci contrairement aux prescriptions de l'article 1030-2 du code civil, M. [M] [I] ne s'est pas fait envoyer en possession pour exécuter sa mission d'exécuteur testamentaire ; qu'[R] [KV] a été induite en erreur par M. [M] [I] sur la portée du testament alors même qu'il était son conseil.
Lire la suite…- Legs·
- Délivrance·
- Part sociale·
- Adresses·
- Nullité·
- Testament·
- Bien immobilier·
- Donations·
- Action·
- Particulier
[…] Attendu qu'il résulte des termes du testament en date du 02 août 2011, attribué à Y Z et de l'interprétation des articles 1030, 1030-1 et 1030-2 du code civil que les missions dévolues par le défunt à Monsieur E F et Monsieur A B ne justifient pas leur envoi en possession.
Lire la suite…- Testament·
- Acte de notoriété·
- Legs·
- Olographe·
- Veuve·
- Envoi en possession·
- Expédition·
- Description·
- Héritier·
- Disposer
3. Cour d'appel de Pau, 30 mars 2015, n° 15/01328
[…] à l'audience publique tenue le 02 Février 2015, devant : […] Que de ces éléments, il s'évince qu'en tant qu'exécuteurs testamentaires nommés par un testament autre qu'authentique et valablement habilités à exercer les pouvoirs à eux conférés par le testateur, Messieurs X et Y devaient avant de pouvoir exécuter leur mission, se soumettre à la formalité de l'envoi en possession telle que résultant de l'application combinée des articles 1030-2 et 1008 du Code Civil ;
Lire la suite…- Envoi en possession·
- Successions·
- Rétractation·
- Testament·
- Administrateur provisoire·
- Pouvoir·
- Mineur·
- Ordonnance·
- Immeuble·
- États-unis
Pour certains actes prévus par le code civil, la forme authentique est une condition de validité. […] D'autres actes sont soumis à des règles particulières du code civil et produisent des effets renforcés lorsqu'ils sont passés en la forme authentique. […] L'article 1317, alinéa 1 er, du code civil définit l'acte authentique comme l'acte « qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». L'article 19, […]
Lire la suite…