Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1033-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 16
[…] Précisons enfin que l'exécuteur testamentaire agit sous le contrôle des héritiers à qui il doit rendre des comptes dans le délai de 6 mois après la fin de sa mission (article 1033 du Code civil). […] Les héritiers doivent rembourser ces dépenses à l'exécuteur testamentaire (article 1034 du Code civil). Il peut par exemple s'agir des frais d'inventaire.
Lire la suite…Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre de prévoir un legs rémunératoire, communément appelé « diamant » au profit de cet exécuteur. Le legs rémunératoire ne doit pas être excessif au regard des facultés du disposant ou des services rendus. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] • dire en application des articles 1031, 1033-1 du code civil, que M. L I-J, M de tous les biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession, à l'exception d'un meuble, qui n'a jamais rendu compte d'une mission d'exécuteur testamentaire, et qui n'a jamais accompli de diligence dans l'intérêt des héritiers, n'est pas en droit de percevoir 'un diamant',
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[…] Vu les articles 1028, alinéa 1 er , du Code Civil ; Vu les articles 724, 1014 et 1011 du Code Civil ; Vu les articles 1025, 1026, 1032 et 1033-1 du Code Civil ; — Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de feue M me AA AB veuve D, décédée à […], le […]. — Désigner Maître AC AD, notaire à AE AF […] (86), pour procéder à ces opérations de compte liquidation et partage
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 24 mars 2016, n° 15/03376
[…] Sur la demande de AL AA AB au titre de ses honoraires : AL AA AM demande au tribunal de dire que la succession devra être débitrice des honoraires de son intervention jusqu'à sa révocation. Il résulte de l'article 1033-1 du Code Civil : « la mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ». AL AA AB doit en conséquence être débouté de sa demande formée à ce titre.
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Si la fonction d'exécuteur testamentaire est exercée gratuitement (article 1033-1 du Code civil), le testateur est libre de prévoir un legs rémunératoire, communément appelé "diamant" au profit de cet exécuteur. Le legs rémunératoire ne doit pas être excessif au regard des facultés du disposant ou des services rendus. […]
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