Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 1 : Dispositions générales
Article 1075-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 6
Décisions • 10
[…] intitulé donation-partage, emportant révocation d'une donation précédente avec réattribution ; qu'en estimant, au visa de l'article 1078-1 du code civil, que l'acte du 23 septembre 2002 constituait une donation-partage dès lors qu'il incorporait « la donation de l'usufruit de la maison de Sète réalisée en 1995 qui est réattribuée, […] ces deux actes, outre leur intitulé de donation-partage, mentionnent expressément que les donateurs usent de la faculté qui leur est laissée par l'article 1075 du Code civil de procéder à une donation partage en faveur de leurs trois enfants. […] Or, il résulte de l'article 1075-3 ancien du Code civil (à ce jour 1075-5), interprété a contrario, […]
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[…] née le 05 Novembre 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] […] ' Ordonner la désignation d'un notaire en vue de faire établir la masse successorale, régler la succession qui comprend aussi des biens non visés dans l'acte de donation, et faire calculer le montant de la réserve héréditaire qui revenait à [R] [Z] dont M. [O] [Z] est l'héritier légataire universel, en vertu de l'article 1075-5 du code civil,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2016, n° 16/00382
[…] 11/05/2016 […] Les biens existants au décès du de cujus et dont il n'a pas disposé à titre gratuit, à savoir les liquidités, lesquels, en application des dispositions de l'article 1075-5 du code civil doivent être partagés conformément à la loi, c'est à dire par les règles de la dévolution légale, s'élevant, déduction faite du passif successoral connu, à 9.598,20 € (Y), représentent pour chacun des héritiers ab intestat une part de 3.199,40 € (9.598,20:3).
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