Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Article 1076-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 11
Cette technique de transmission est aussi possible dans les familles recomposées avec cependant une distinction (article 1076-1 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] N° RG : 01/36451 […] — ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent débattre contradictoirement sur le versement d'une prestation compensatoire et ce en application des dispositions de l'article 1076-1 du code civil,
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Torts·
- Contribution·
- Autorité parentale·
- Prestation compensatoire·
- Conciliation·
- Education·
- Partage·
- Mère
[…] Considérant que l'ancien article 1076-1 du code civil prévoit que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Lire la suite…- Séparation de corps·
- Divorce·
- Prestation compensatoire·
- Demande·
- Torts·
- Partage·
- Dommages et intérêts·
- Pensions alimentaires·
- Versement·
- Dommage
3. Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2013, n° 11/03390
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1076-1 du Code civil, lorsqu'une des parties ne demande que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Divorce·
- Mariage·
- Rente·
- Capital·
- Code civil·
- Assistant·
- Pension d'invalidité·
- Versement·
- Civil