Article 1078-5 du Code civil
Article 1078-4Article 1078-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 16

1. Contester une donation-partage
avocat-droit-succession-cahen.fr · 17 mars 2021

L'article 912 du Code civil dispose en effet : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ». […] En effet, l'article 1078-4 du Code civil d'allotir ses propres descendants. […] Cette possibilité conduit le disposant à donner, non pas à ses enfants, mais aux descendants de ceux-ci (Code civil article 1078-4 et s.). […]

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2. Donation partage : quelles conséquences au moment de la succession ?
www.heritage-succession.com · 6 juillet 2020

Selon l'article 1075 du Code civil, “Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » Trois conditions doivent cependant être remplies, à savoir : être sain d'esprit, être majeur, ou mineur émancipé, et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens. […] La donation partage peut viser une partie ou la totalité des biens du donateur. […] L'acte ne doit pas non plus avoir été vicié par l'erreur, le dol ou la violence, comme en dispose l'article 1078-5 du Code civil. […]

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3. Peux t on une contester une donation-partage ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 26 février 2020

La donation-partage est à la fois une donation et un partage permettant de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs (Code civil article 1076 à 1078-3) en anticipation de la succession. […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 20 février 2024, n° 20/01924Confirmation

[…] — en son article troisième, désignation d'experts en immobilier,… pour estimer la valeur des biens immobiliers à partager, soit à savoir les SCI (5 SCI), […] à juste titre, valoir que la donation-partage litigieuse (10'novembre 2014) reçue par Me [DI] [IX], notaire à [Localité 41], se trouve régie par les articles 1078-4 et suivants du code civil et plus particulièrement par les articles 1078-4 (« 'Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie' ») et 1078-5 al 2 (« 'Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 5 avril 2024, n° 23/01216

[…] rendu le 05 Avril 2024 […] [O] a fait assigner le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir, à titre principal, la décharge desdites impositions et la restitution des sommes payées, considérant, au visa des articles 746 et 1705 du code général des impôts ainsi que des articles 1078-1 à 1078-5 du code civil, que l'ensemble des parties ayant figuré à un acte sous seing privé ou notarié sont solidaires du paiement des droits d'enregistrement, de sorte que l'administration fiscale est tenue de notifier les actes de la procédure à l'ensemble des redevables avant la mise en recouvrement des impositions, tel n'étant, selon lui, pas le cas en l'espèce.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 avril 2018, n° 16/22731Confirmation

[…] Considérant que les consorts Z font valoir qu'à la suite de la rectification le 5 mars 2007 de l'acte de cession du 26 janvier 2006, la société MCS & Associés est réputée avoir acquis une créance de 1.113.235 € non pas à l'encontre de M. […] articles 1078-4 et 1078-5 du code civil, pour consentir à ce que ses enfants soient allotis en ses lieu et place, renonçant ainsi nécessairement par avance à des droits auxquels il pouvait prétendre dans la succession de ses parents, puisque par application de l'article 1078-8 du code civil, au décès de ces derniers, les biens reçus par ses enfants devaient s'imputer prioritairement sur sa part de réserve ;

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