Article 1078-5 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.
Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
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Commentaires12


1Donation partage : quelles conséquences au moment de la succession ?
www.heritage-succession.com · 6 juillet 2020

Selon l'article 1075 du Code civil, “Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » Trois conditions doivent cependant être remplies, à savoir : être sain d'esprit, être majeur, ou mineur émancipé, et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens. Un adulte sous tutelle ou une personne âgée souffrant de démence ne peuvent donc rédiger ce type d'acte. […] L'acte ne doit pas non plus avoir été vicié par l'erreur, le dol ou la violence, comme en dispose l'article 1078-5 du Code civil.

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2Donation-partage : peut-on la contester ?
Murielle Cahen · LegaVox · 26 février 2020

3Peux t on une contester une donation-partage ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 26 février 2020

La donation-partage est à la fois une donation et un partage permettant de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs (Code civil article 1076 à 1078-3) en anticipation de la succession. […] Ayant un domaine exclusivement familial (Code civil, article 1075 à 1075-5), la donation-partage suppose la présence de plusieurs héritiers qui peuvent l'être à des degrés différents (Code civil, article 1078-4 à 1078-10) et nécessite l'intervention d'un notaire.

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Décisions2


1Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 20 février 2024, n° 20/01924
Confirmation

[…] M. [RP] [H] et ses enfants font, à juste titre, valoir que la donation-partage litigieuse (10'novembre 2014) reçue par Me [DI] [IX], notaire à [Localité 41], se trouve régie par les articles 1078-4 et suivants du code civil et plus particulièrement par les articles 1078-4 (« 'Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie' ») et 1078-5 al 2 (« 'Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence' »), ce que l'acte rappelle en page 3':

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  • Droit de la famille·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 avril 2018, n° 16/22731
Confirmation

[…] articles 1078-4 et 1078-5 du code civil, pour consentir à ce que ses enfants soient allotis en ses lieu et place, renonçant ainsi nécessairement par avance à des droits auxquels il pouvait prétendre dans la succession de ses parents, puisque par application de l'article 1078-8 du code civil, au décès de ces derniers, les biens reçus par ses enfants devaient s'imputer prioritairement sur sa part de réserve ;

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