Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Article 1078-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.
Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
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Commentaires • 4
1. La donation transgenerations : un outil dans l'air du tempsAccès limité
Lexpatrimonis · LegaVox · 7 avril 2015
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leparticulier.lefigaro.fr · 29 novembre 2012
Décision • 0
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