Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Article 1078-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 5
L'article 776 A du CGI prend en compte les dispositions civiles exposées ci-dessus et dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 du code civil et 1078-2 du code civil ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. […]
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Conventions de transmission du patrimoine prévues par l'article 1078-1 du code civil (C. civ.), l'article 1078-2 du code civil, l'article 1078-3 du code civil et l'article 1078-7 du code civil […]
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