Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Article 1078-7 du Code civil
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Version01/01/2007
Commentaires • 5
leparticulier.lefigaro.fr · 29 novembre 2012
3. ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux – Régimes spéciaux
BOFiP · 12 septembre 2012
L'article 776 A du CGI prend en compte les dispositions civiles exposées ci-dessus et dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 du code civil et 1078-2 du code civil ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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