Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Article 1078-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.
Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.
Commentaires • 3
[…] ce qui pourrait donner un argument à la thèse de la libéralité conditionnelle (8). […] Mais comme en pratique le bien va transiter du patrimoine du grevé à celui du second gratifié, il faut certainement considérer que l'article 1051 du Code civil crée une fiction juridique (9) destinée à faire sortir les biens donnés de la succession du grevé (10). Quant à la doctrine moderne, elle analyse les substitutions comme des libéralités avec charge et limite la portée du mécanisme conditionnel. […] En effet, l'article 1078-6 du Code civil dispose que : « Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche (12)» . […]
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