Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 2 : Des donations-partages / Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Article 1078-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 avril 2018, n° 16/22731
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 25 janvier 2018, la société MCS & Associés demande à la cour, Vu l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2244, 2232, 1167, 1075-1, 1075-4 à 1078-10, 1162, 1235 et 1692 du code civil, de : — déclarer sa créance non prescrite,
Lire la suite…- Créance·
- Associé·
- Prescription·
- Marketing·
- Sociétés·
- Consorts·
- ° donation-partage·
- Caution·
- Titre exécutoire·
- Cession
L'article 776 A du CGI prend en compte les dispositions civiles exposées ci-dessus et dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 du code civil et 1078-2 du code civil ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. […]
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