Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1101 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 220
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). Cet accord de volonté peut notamment être concrétisé par la signature, laquelle manifeste le consentement de son auteur aux obligations qui découlent de l'acte signé. […]
Lire la suite…La clause de ratchet est soumise aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Un rédacteur avisé pendra soin de prendre en considération les dispositions des articles 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement. Il en est de même au regard des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil relatif à la prohibition des clauses léonines.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la société LABORATOIRES EXPANSCIENCES est créancière de la […] pour une somme d'un montant de 65.446,16 €. PROCEDURE Le 12/10/2015, la société LABORATOIRES EXPANSCIENCES assigne, par devant le tribunal de commerce d'Evry, la […] et, demande, vu les articles 1101 et 1134 du code civil, de : — - Condamner la […] à lui payer les sommes suivantes : 0 65.446,16 € en principal avec intérêts au taux légal multiplié par 3 en application de l'article L441.6 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, o 9.816,92 € au titre de la clause pénale, 0 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 0 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, — - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 515 du CPC),
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[…] Le contrat s'est trouvé valablement formé par la rencontre de volontés des parties, toutes deux commerçantes, sur la chose et le prix, au sens des articles 1101 et suivants du Code Civil. […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 15 janvier 2018, n° 2017F00316
[…] A la barre, la Société AIC BAT S.A.RL. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Maître Z X prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VILLA NOVA S.A.R.L. demande au Tribunal *Vu l'article 1101 [ancien] et 1134 [ancien] du Code civil, *Vu l'article 1315 [ancien] et suivants du Code civil, La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.
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I. […] Le cadre légal des franchises immobilières En France, le contrat de franchise est régi par plusieurs sources juridiques : Le Code de commerce : L'article L. 330-3 impose au franchiseur de fournir au candidat franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. […] Le Code civil : Les articles 1101 à 1304-11 régissent les obligations générales des parties à un contrat, notamment celles liées à la bonne foi, au consentement et à l'exécution des engagements. La loi Hoguet : Les activités immobilières sont encadrées par cette loi datant du 2 janvier 1970. Elle impose aux professionnels de détenir une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente.
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