Article 1102 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires106


1Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?
Cabinet Neu-Janicki · 16 février 2024

Rappelons que : L'article 6 du Code Civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » L'article 1102 du Code Civil rappelle encore que : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. ». […] Enfin, l'article 1178 du Code Civil dispose que: « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. […] Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.«

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2La clause de responsabilité dans les contrats informatiques
Haas Avocats · Haas avocats · 29 janvier 2024

[…] [3] CA Bordeaux, ch. […] Commerciale, 17 novembre 2021, RG n°19/00215 [4] Article 1110 du Code civil [5] [6] Article 1231-4 du Code civil [7] Article 1101 et 1102 du Code civil, [8]

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3La notion d’ordre public dans les accords de conciliation.
Village Justice · 22 janvier 2024

Également dans le nouvel article 1102 du Code civil (version en vigueur depuis le 01 octobre 2016) 2ème alinéa : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 octobre 2017, n° 2017002468

[…] Le 21 mars 2017 la SARL KAUF'ELEC a formé opposition par lettre RAR. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES La SARL FROID CLIMATISATION 17 requiert du tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 1102 et 1103 du Code civil, e _ Débouter la SARL KAUF'ELEC de son opposition, fins et conclusions, e Condamner la SARL KAUF'ELEC à payer à la SARL FROID CLIMATISATION 17 la somme de 1 537,20 € correspondant à la moitié du coût du compresseur endommagé.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 8 mars 2016, n° 13/05318

[…] * la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à la première conférence du Président le 12 septembre 2013. Dans ses dernières écritures, M me X B demande au Tribunal, au visa des articles 1101, 1102, 1108, 1134, 1142, 1146, 1153 et 1184 du Code Civil : * de la déclarer recevable et bienfondée en ses demandes, * de constater que les défendeurs n'ont pas exécuté leurs engagements,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 29 avril 2021, n° 18/07001
Infirmation partielle

[…] Débouter Madame D née X en ses fins moyens et conclusions les déclarant infondées et injustifiées. Demandes reconventionnelles, Vu les articles 1102, 1103, 1141, 1199 et 1200 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats (pièces n° 49 à 109), CONDAMNER Madame D née X à payer avec intérêts de droit à compter de la demande à Monsieur Y-H B, bailleur, et pour lui en mains de la Société NEXITY gérant d'immeuble dûment mandaté (pièces n° 49 et 90), les sommes suivantes :

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