Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1102 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 108
Rappelons que : L'article 6 du Code Civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » L'article 1102 du Code Civil rappelle encore que : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. ». […] Enfin, l'article 1178 du Code Civil dispose que: « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. […] Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.«
Lire la suite…[…] [3] CA Bordeaux, ch. […] Commerciale, 17 novembre 2021, RG n°19/00215 [4] Article 1110 du Code civil [5] [6] Article 1231-4 du Code civil [7] Article 1101 et 1102 du Code civil, [8]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 21 mars 2017 la SARL KAUF'ELEC a formé opposition par lettre RAR. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES La SARL FROID CLIMATISATION 17 requiert du tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 1102 et 1103 du Code civil, e _ Débouter la SARL KAUF'ELEC de son opposition, fins et conclusions, e Condamner la SARL KAUF'ELEC à payer à la SARL FROID CLIMATISATION 17 la somme de 1 537,20 € correspondant à la moitié du coût du compresseur endommagé.
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[…] Débouter Madame D née X en ses fins moyens et conclusions les déclarant infondées et injustifiées. Demandes reconventionnelles, Vu les articles 1102, 1103, 1141, 1199 et 1200 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats (pièces n° 49 à 109), CONDAMNER Madame D née X à payer avec intérêts de droit à compter de la demande à Monsieur Y-H B, bailleur, et pour lui en mains de la Société NEXITY gérant d'immeuble dûment mandaté (pièces n° 49 et 90), les sommes suivantes :
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3. Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2016, n° 2016J00039
[…] « Vu les articles 1101, 1102, 1134, 1142 et 1147 du Code Civil (ancienne numérotation); « A titre principal : « Débouter la Société TVH EQUIPEMENT de l'ensemble de ses demandes ; « Constater que le versement de 5.000€ est effectif pour la facture N°1502152 du 25/02/2015 d'un montant de 21.680€ ; « Dire et juger que pour la facture N°1502152 du 25/02/2015 d'un montant de 21.680€ le montant restant dû par la Société MMT est de 2.439, […]
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L'article L.442-1-I-2° dudit Code ne sanctionne pas la seule existence d'obligations créant un déséquilibre significatif, mais le comportement qui a conduit à ce déséquilibre. […] 2Article 1102 du code civil
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