Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1102 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 108
Rappelons que : L'article 6 du Code Civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » L'article 1102 du Code Civil rappelle encore que : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. ». […] Enfin, l'article 1178 du Code Civil dispose que: « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. […] Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.«
Lire la suite…[…] [3] CA Bordeaux, ch. […] Commerciale, 17 novembre 2021, RG n°19/00215 [4] Article 1110 du Code civil [5] [6] Article 1231-4 du Code civil [7] Article 1101 et 1102 du Code civil, [8]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il est fait grief aux juges du second degre d'avoir ainsi statue, au motif qu'en cedant a la societe acofra les droits a la promesse de vente, la societe l'arche lui avait cede une creance, etant entendu aussi qu'elle lui cedait en meme temps la dette contractee envers le premier cedant m x…, alors que, selon le moyen, d'une part, la cession de dettes n'existe pas en tant que telle en droit francais, et qu'en decidant le contraire la cour d'appel a cree un mecanisme qui n'existe pas et par la-meme viole les textes des articles 1121, 1249 et suivants, 1271 et suivants, 1275 et suivants du code civil, textes qui auraient permis d'aboutir a rendre la societe acofra debitrice d'x… ;
Lire la suite…- Effet à l'égard des cessionnaires successifs·
- Droit de poursuite directe du cessionnaire·
- Contrats et obligations·
- Contrat synallagmatique·
- Promesse de vente·
- Droits du cédé·
- Sociétés·
- Cession de dette·
- Supermarché·
- Degré
[…] A l'appui de sa demande la société ALPEO verse aux débats : le contrat de mission copie des factures état du solde du par M. A-C faisant état d'une créance de 3 999,41 €, liasses fiscales les différentes relances ordonnance du président du tribunal de commerce d'Annecy. En conséquence de quoi et sur le fondement des articles 1102,1134, D al 4 du code civil, la société ALPEO demande au tribunal de : – CONDAMNER M. A-C à lui payer o 3 999,41 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2014 o 1 500 € à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir o 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. – ORDONNER l'exécution provisoire – CONDAMNER l'assigné aux entiers dépens.
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Société de fait·
- Dommages et intérêts·
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- Tribunaux de commerce·
- Injonction·
- Facture·
- Copie·
- Retard
3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 mars 2018, n° 16/00470
[…] — outre 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, — et les entiers dépens de l'instance avec distraction. Par conclusions du 15 juin 2016, la société Z SAS a requis au visa des articles 1134, 1102, 1371 et 1165 du code civil : — à titre principal, — de constater que les griefs invoqués par DE Y concernent exclusivement les obligations contractuelles de X,
Lire la suite…- Téléphonie·
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- Contrat de location·
- Dysfonctionnement
L'article L.442-1-I-2° dudit Code ne sanctionne pas la seule existence d'obligations créant un déséquilibre significatif, mais le comportement qui a conduit à ce déséquilibre. […] 2Article 1102 du code civil
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