Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1102 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Commentaires • 105
[…] « le vendeur pourra se prévaloir de la caducité des présentes » ; qu'en affirmant que la date du 15 juin 2017 était celle de « l'obtention du prêt », pour en déduire que « il convient donc de constater la caducité du compromis du fait du défaut d'obtention du prêt dans les délais requis par celui-ci », la cour d'appel a violé les articles 1101, 1102, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ;
Lire la suite…Les dispositions d'ordre public On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (Article 6 du Code civil (à droit constant depuis 1804)). La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public (Article 1102, alinéa 2 du Code civil (introduit par la réforme du droit des contrats de 2016)). […] Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties (Article 1162 du Code civil (introduit par la réforme du droit des contrats de 2016)). Le caractère d'ordre public d'un texte peut être déterminé formellement par la loi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] br vo Vu les articles 1102, 1104, 1217 et 1224 du Code Civil, Y DIRE et JUGER que l'offre de vente de la Société MULTI- FLAMMES et son acceptation pure et simple par la Société BOIS DIVERS 35 vaut vente ; Y PRONONCER la résiliation judiciaire de la vente aux torts et griefs exclusifs de la Société MULTI-FLAMMES ;
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[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La société ELOGIE-SIEMP qui vient aux droits de la SIEMP à l'audience du 18 mai 2017, demande au tribunal de : Vu les articles 1102 et 1103 du Code civil, Vu les articles 6 et 14-1 de la loi n° loi n°75-1334 du 31 décembre 2015, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 mars 2018, n° 16/00470
[…] — outre 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, — et les entiers dépens de l'instance avec distraction. Par conclusions du 15 juin 2016, la société Z SAS a requis au visa des articles 1134, 1102, 1371 et 1165 du code civil : — à titre principal, — de constater que les griefs invoqués par DE Y concernent exclusivement les obligations contractuelles de X,
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