Article 1102 du Code civil

[…] Attendu qu'il est fait grief aux juges du second degre d'avoir ainsi statue, au motif qu'en cedant a la societe acofra les droits a la promesse de vente, la societe l'arche lui avait cede une creance, etant entendu aussi qu'elle lui cedait en meme temps la dette contractee envers le premier cedant m x…, alors que, selon le moyen, d'une part, la cession de dettes n'existe pas en tant que telle en droit francais, et qu'en decidant le contraire la cour d'appel a cree un mecanisme qui n'existe pas et par la-meme viole les textes des articles 1121, 1249 et suivants, 1271 et suivants, 1275 et suivants du code civil, textes qui auraient permis d'aboutir a rendre la societe acofra debitrice d'x… ;

[…] A l'appui de sa demande la société ALPEO verse aux débats : le contrat de mission copie des factures état du solde du par M. A-C faisant état d'une créance de 3 999,41 €, liasses fiscales les différentes relances ordonnance du président du tribunal de commerce d'Annecy. En conséquence de quoi et sur le fondement des articles 1102,1134, D al 4 du code civil, la société ALPEO demande au tribunal de : – CONDAMNER M. A-C à lui payer o 3 999,41 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2014 o 1 500 € à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir o 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. – ORDONNER l'exécution provisoire – CONDAMNER l'assigné aux entiers dépens.