Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1103 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1134 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
Au visa de l'article 1134 du code civil (principe de la force obligatoire du contrat devenu article 1103 du code civil) et de l'article L.1121-1 du code du travail (contrôle de proportionnalité en cas d'atteinte aux droits et libertés individuelle ou collective), la Cour de cassation décide « qu'une clause convenue entre les parties, dont l'objet est de fidéliser le salarié dont l'employeur souhaite s'assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et disproportionné
Lire la suite…2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la production par la société Axa de conditions générales et particulières non signées par la société FRI, quand cette société ne contestait pas l'opposabilité à son égard de ces documents contractuels et se contentait de solliciter la mise en oeuvre de la garantie de son assureur, sans solliciter les observations des parties sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article […] 1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] x Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 14 mars 2018. la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES. demande : Vu les articles 1103, 1231-1 et 228 du code civil, Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT PORTE DES INDES recevable et bien fondée en ses demandes, Y fait droit,
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[…] LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte d'huissier en date du 17/10/2017 signifié non à personne, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné Madame B Y et Madame X née A D à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre, Vu l'article 1103 du code civil, CONDAMNER Madame B Y au paiement de la somme de 7 488€, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2016 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution. CONDAMNER Madame X née A D au paiement de la somme de 7 488 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1° août 2016, au titre de son engagement de caution.
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 13 septembre 2017, n° 2017004540
[…] L'USINE A 5 PATTES (SARL) – 4/[…] […] Par acte d'Huissier en date du 25/08/2017, FOSELEV ILE DE FRANCE (SARL) a fait citer L'USINE A 5 PATTES (SARL) à comparaître devant nous, Juge des référés, pour s'entendre condamner à lui payer : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, — la somme de 3. 360 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 26/04/2017, date d'échéance de la première facture impayée, — l8 somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure: Civile,
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