Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1103 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
Au visa des article 1103 du Code civil et des articles L.145-8 et L.145-9 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel aux motifs que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] code des assurances. vide la garantie de sa substance en application de l'article L 113-1 du […] code des assurances. Est inapplicable en application des principes de bonne foi contractuelle et de cohérence visés respectivement aux articles 1103 et 1104 ainsi qu'aux articles 1189 et 1190 du code civil. ons 2020F00794 En conséquence, Juger que la garantie perte d'exploitation de la société AXA FRANCE IARD du fait de la fermeture administrative en raison d'une épidémie est due à la société LE 7ÈME ART SAS.
Lire la suite…- Fermeture administrative·
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[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
Lire la suite…- Facture·
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2017, n° 2017003834
[…] Vu les factures impayées, Vu l'extrait de compte sur lequel figurent les prélèvements impayés Vu la mise en demeure ARTEMIS par lettre RAR du 03/01/2017 réceptionnée par la débitrice non contestée, Vu l'article 1134 (ancien du Code Civil) devenu articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu le défaut de preuve de la légitimité de la contestation à paiement par la SARL DECOMMER, Confirmer de plus fort l'ordonnance d'Injonction de payer du 14/03/2017 rendue par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence.
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Pour mémoire, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […]
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