Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1103 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
3. […] La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, […] 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour
Lire la suite…Par un arrêt de confirmation, la cour d'appel de Versailles va débouter le client de l'ensemble de ses demandes, considérant notamment, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, que: aucun descriptif des prestations n'est joint au contrat, celui-ci stipule seulement que “les travaux effectués devront être réalisés dans les règles de l'art et selon les engagements de qualité” ; il n'est pas démontré que le sous-traitant aurait participé aux discussions
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La société ELOGIE-SIEMP qui vient aux droits de la SIEMP à l'audience du 18 mai 2017, demande au tribunal de : Vu les articles 1102 et 1103 du Code civil, Vu les articles 6 et 14-1 de la loi n° loi n°75-1334 du 31 décembre 2015, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Travaux supplémentaires·
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[…] L'USINE A 5 PATTES (SARL) – 4/[…] […] Par acte d'Huissier en date du 25/08/2017, FOSELEV ILE DE FRANCE (SARL) a fait citer L'USINE A 5 PATTES (SARL) à comparaître devant nous, Juge des référés, pour s'entendre condamner à lui payer : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, — la somme de 3. 360 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 26/04/2017, date d'échéance de la première facture impayée, — l8 somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure: Civile,
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 mai 2019, n° 17/08478
[…] En ses dernières conclusions du 18 septembre 2018, B Z épouse X demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles L311-52 du code de la consommation, 1104 et 1907 ancien du code civil : […] 1103 du code civil,
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3°/ que le maître d'ouvrage est celui envers lequel l'entrepreneur s'engage à fournir un ouvrage dans le cadre d'un contrat d'entreprise ; que la société Spie Batignolles Grand Ouest qui avait entendu, par un courrier du 10 janvier 2017, formuler des réserves sur les menuiseries livrées par la société Alf productions, conformément à la commande n° 0116 02320, visée à la délégation de paiement, et pour laquelle la société Spie Batignolles Grand Ouest s'était […] article 1103 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975. »
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