Article 1103 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1106 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires+500


avocats-oise.fr · 9 juillet 2024

Selon l'appelant, les éléments produits étaient de nature à démontrer la loyauté de son comportement dans la recherche du financement, de sorte qu'il ne pouvait pas être considéré qu'il aurait « empêché » l'accomplissement de la condition suspensive prévue dans la promesse unilatérale de vente au sens des dispositions de l'article 1304-3 du code civil. […] #8217;article 1103 du code civil (

 Lire la suite…

WWW.AVOCATS-AMADO.NET · 4 juillet 2024

Aux termes des articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […]

 Lire la suite…

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 2 juillet 2024

Il est précisé que, par dérogation à la Norme NF P 03.001 et notamment à ses articles 19.6.2, 20.4.1 et 20.4.2 conjugués, la notification d'un décompte général et définitif proposé par l'entreprise directement au Maître d'oeuvre n'a aucune valeur juridique. Ainsi, […] et ce en dérogation à l'article 19.6.2. […] ainsi subsister la norme NF en ce qu'elle impose le respect du décompte établi par le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du CCAP et violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19-10.952 19-11.344
Cassation

[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mars 2013, reçu par la SCI TY CALLOT le 6 mars 2013, était adressé à l'adresse de la SCI TY CALLOT ([…] ) et mentionnait comme destinataire « A l'attention de M me N…, SCI TY CALLOT » ; qu'en jugeant qu'eu égard à cette formulation, la SCI TY CALLOT avait pu croire que seule Madame N… pouvait prendre connaissance de ce courrier, quand cette lettre était envoyée à l'adresse de la SCI TY CALLOT et mentionnait cette dernière comme destinataire, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en violation de l'article 1103 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Congé·
  • Hôtel·
  • Locataire·
  • Bail·
  • Sociétés·
  • Climatisation·
  • Loyer·
  • Courrier·
  • Extrajudiciaire·
  • Dol

2Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 avril 2021, n° 20/00908
Confirmation

[…] Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » […]

 Lire la suite…
  • Indivision successorale·
  • Indemnité d'éviction·
  • Administrateur provisoire·
  • Protocole·
  • Sociétés·
  • Médiation·
  • Qualités·
  • Indemnité·
  • Bâtiment·
  • Épouse

3Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 novembre 2019, n° 18-23.992

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) Alors que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; que le paragraphe I « autres conditions particulières » du cahier des charges adopté le 23 juillet 1899 et publié le 21 août 1899 stipule que « les acquéreurs devront dans le délai de un an à compter du jour de leur acquisition, construire une maison bourgeoise comprenant sous-sol, rez-de-chaussée, premier étage et combles, couverts en tuiles ou ardoises, d'une valeur minimale de huit mille francs » (p. 9) ; qu'en retenant, pour faire échec aux demandes de M. et M me J…, que cette clause d'habitation n'était pas exclusive d'autres destinations, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;

 Lire la suite…
  • Cahier des charges·
  • Location·
  • Habitation·
  • Immeuble·
  • Clause·
  • Ardoise·
  • Lot·
  • Consorts·
  • Destination·
  • Acquéreur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0