Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
La valeur de cette solution est de rappeler que la force obligatoire du contrat, posée à l'article 1103 du code civil, impose au bailleur de ne pas entraver l'exploitation. Sa portée est de protéger l'exploitant cessionnaire, même contre un propriétaire qui n'est pas partie à la cession initiale. La preuve d'un préjudice économique certain n'est pas rapportée par le cessionnaire. Le tribunal a ensuite examiné la demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil.
Lire la suite…Le garage a donc assigné son client en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Sur la demande principale : sur la demande de résiliation et d'expulsion : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, le contrat de résidence conclu par les parties comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit un mois après une mise en demeure infructueuse. La mise en demeure du 14 avril 2025 signifiée par acte de commissaire de Justice le 15 avril 2025 satisfait aux exigences tant conventionnelles que légales posées par le code de la construction et de l'habitation.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Vu les dernières conclusions en date du 17 janvier 2018 aux termes desquelles la SAS Centre France publicité demande à la cour, vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et les dispositions de l'article L1222-1 du code de travail, de :
Cette faute constitue un manquement à la loyauté contractuelle, fondé sur les articles 1103 et 1104 du code civil. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère strict des conditions de la déchéance du terme. La portée est d'interdire au créancier de précipiter la résiliation du contrat pour contourner une procédure de surendettement. Le préjudice de perte de chance et sa réparation. La cour identifie un préjudice direct lié à la perte de chance pour l'emprunteur. Il est privé de l'aide familiale, de l'assurance emprunteur et surtout d'une chance de rééchelonnement.
Lire la suite…